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UE 2002. Directive 2002/21/EC du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)
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Filed under: Accès à la justice et aide légale , Sessions de formation, Bulgaria
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2018 © Projet EUROMED Justice II

Projet EUROMED Justice II
La Commission européenne a lancé un nouveau projet régional dans le domaine de la justice dans la région euro-méditerranéenne : EuroMed Justice II (janvier 2008 – janvier 2011) doté d’un budget de 5 millions d’euros. Ce projet est mis en oeuvre par un consortium à la tête duquel on trouve l’Institut européen d‘administration publique (IEAP) et qui est aussi composé de la Fondation internationale et ibéro-américaine d’administration et politiques publiques (FIIAPP) et du Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol (CGPJ).