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Documentation


Accès à la justice et aide légale
COE 1950. Convention de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertes fondamentales
| 20/01/2009 | Download
COE 1976. Conseil de l´Europe. Comité des Ministres. Résolution (76) 5 concernant lassistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative.
| 28/01/2009 | Download
COE 1977. Accord européen sur la transmission des demandes dassistance judiciaire.
| 28/01/2009 | Download
COE 1978. Conseil de l´Europe. Comité des Ministres. Résolution (78) 8 sur lassistance judiciaire et la consultation juridique.
| 28/01/2009 | Download
COE 1981. Recommandation n (81) 7 du comité des ministres aux états membres sur les moyens de faciliter l accès à la justice.
| 23/01/2009 | Download
COE 1993. Projet d exposé des motifs. Recommandation n (93)1 du comité des ministres aux états membres relative à l accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté.1
| 23/01/2009 | Download
COE 1993. Recommandation n (93)1 du comité des ministres aux états membres relative à l accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté.
| 23/01/2009 | Download
COE 1994. Recommandation n (94)12 du comité des ministres aux états membres sur l indépendance, l efficacité et le rôle des juges.
| 23/01/2009 | Download
COE 1996. Convention Européene sur lexercise des droits ds enfants.
| 06/07/2009 | Download
COE 1998. Recommandation de la Commision du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la rsolution extrajudiciaire des litiges de consommation (98/257/C
| 22/07/2010 | Download
COE 1999. Conseil de l´Europe. Recommandation RecR(99)4 sur les principes concernant la protection juridique de majeurs incapables.
| 08/05/2009 | Download
COE 2001. Avis No 2 du CCJE . Relatif au financement et à la gestion des tribunaux au regard de l’efficacité de la justice et au regard des dispositions de l’article 6 de la convetion européenne des droits de l’home
| 16/07/2010 | Download
COE 2001. Avis n 1 du CCJE sur les Normes relatives à l indépendance et l inamovibilité des juges
| 11/11/2009 | Download
COE 2001. Commision européenne pour lefficacité de la justice (CEPEJ) Accès à la justice en Europe (anglais)
| 06/07/2009 | Download
COE 2001. Protocole additionnel à l Accord européen sur la transmission des demandes d assistance judiciaire.
| 28/01/2009 | Download
COE 2001. Recommendation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation [notifiée sous le numéro C(2001) 1016]
| 22/07/2010 | Download
COE 2002. Avis n 3 du CCJE sur les Principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges et en particulier la déontologie, les comportements incompatibles et l impartialité.
| 11/11/2009 | Download
COE 2002. Recommandation Rec 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence adoptée le 30 avril 2002 et Exposé des motifs.
| 08/05/2009 | Download
COE 2003. Avis No 4 du CCJE . Sur la formation initiales et continue appropriée des juges aux niveaux national et européen.
| 16/07/2010 | Download
COE 2004. Avis No 6 du CCJE. Sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès en prenant en considérations les modes alternatifs de règlement des litiges.
| 16/07/2010 | Download

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Résolution de conflits transfrontaliers en matière familiale
COE 1980. Convention européenne sur la reconnaissance et l exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.
| 26/01/2009 | Download
COE 1984. Rec (84) 4 sur les responsabilités parentales.
| 07/07/2009 | Download
COE 1994. Recommandation n (94)12 du comité des ministres aux états membres sur l indépendance, l efficacité et le rôle des juges.
| 23/01/2009 | Download
COE 1995. Recommandation nº (95) 6 sur l application de la Convention Européenne sur la Reconnaissance et l exécution des décisions en matière de garde des enfants.
| 07/07/2009 | Download
COE 1996. Convention européenne sur l exercice des droits des enfants.
| 07/07/2009 | Download
COE 1996. Convention européenne sur l exercice des droits des enfants.
| 26/01/2009 | Download
COE 1998. Exposé des motifs de la Recommandation Rec. (98) 1 par le Comité des Ministres aux états membres sur la médiation familiale.
| 28/01/2009 | Download
COE 1998. Recommandation n r (98) 1 du Comité des Ministres aux États Membres sur la médiation familiale.
| 28/01/2009 | Download
COE 1999. Recommandation nº R (99) 19. Médiation en matière pénale.
| 15/07/2010 | Download
COE 2002. Recommandation Rec (2002) 10. Médiation en matière civile.
| 15/07/2010 | Download
COE 2003. Convention sur les relations personnelles concernant les enfants.
| 07/07/2009 | Download
COE 2003. Rapport explicatif. Convention sur les relations personnelles concernant les enfants.
| 07/07/2009 | Download
COE 2007. Décision 1149-2007. Justice Civile. Droits fondamentaux et justice. 2007-2013.
| 07/07/2009 | Download
COE 2007. Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre des recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile. Commission européenne pour l’efficacité de la justice
| 23/01/2009 | Download
COE 2007. Une justice internationale pour les enfants.
| 07/07/2009 | Download
COE 2008. Réalisations du Conseil de l´Europe dans le domaine juridique. Droit de famille et la protection des enfants.
| 07/07/2009 | Download
EU 2006. NON-papier. Expansion sur les propositions contenues dans la communication à le Parlement Européen et du Conseil sur
| 07/07/2009 | Download
GUIDE DE BONNES PRATIQUES en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Deuxieme partie
| 16/09/2010 | Download
GUIDE DE BONNES PRATIQUES en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Premiere partie
| 16/09/2010 | Download
GUIDE DE BONNES PRATIQUES en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Troisieme partie
| 16/09/2010 | Download

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Droit pénal et droit pénitentiaire
CARIN Europol.
| 14/07/2009 | Download
COE 1955-1964. Recommandation concernant lapplication pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
| 13/07/2010 | Download
COE 1959. Convention européenne d entraide judiciaire en matière pénale.
| 30/01/2009 | Download
COE 1977. Convention Européenne pour la répression du terrorisme.
| 22/04/2009 | Download
COE 1978. Protocole additionnel à la convention européenne d entraide judiciaire en matière pénale.
| 30/01/2009 | Download
COE 1983. Convention sur le transfèrement des personnes condamnèes
| 13/07/2010 | Download
COE 1994. Recommandation n (94)12 du comité des ministres aux états membres sur l indépendance, l efficacité et le rôle des juges.
| 23/01/2009 | Download
COE 2001. Convention sur la cybercriminalité.
| 30/01/2009 | Download
COE 2001. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d entraide judiciaire en matière pénale.
| 30/01/2009 | Download
COE 2001. SPACE II. Sanctions et mesures appliquees dans la communaute (SMC).
| 07/07/2009 | Download
COE 2003. Protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme.
| 30/01/2009 | Download
COE 2005. Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
| 30/01/2009 | Download
COE 2005. Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
| 30/01/2009 | Download
COE 2006. Recommendation Rec (2006)2 Règles Pénitentiares Européennes
| 13/07/2010 | Download
COE 2007. Compendium des conventions, recommandations et résolutions relatives aux questions pénitentiaires.
| 07/07/2009 | Download
COE 2007. Conseil de lÉurope et terrorisme panorama et instruments
| 13/07/2010 | Download
COE 2007. Conseil de lEurope Statistique pénale annuelle - SPACE I. 2007.(anglais)
| 07/07/2009 | Download
COE 2008. Commentaire sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures
| 13/07/2010 | Download
COE 2008. Recommandation CM/Rec 11 du Comité des Ministres aux Etats membres.
| 07/07/2009 | Download
COE 2008. Versions consolidées du traité sur lUnion européenne et du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne
| 13/07/2010 | Download

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2017 Projet EUROMED Justice II

Projet EUROMED Justice II
La Commission européenne a lancé un nouveau projet régional dans le domaine de la justice dans la région euro-méditerranéenne : EuroMed Justice II (janvier 2008 – janvier 2011) doté d’un budget de 5 millions d’euros. Ce projet est mis en oeuvre par un consortium à la tête duquel on trouve l’Institut européen d‘administration publique (IEAP) et qui est aussi composé de la Fondation internationale et ibéro-américaine d’administration et politiques publiques (FIIAPP) et du Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol (CGPJ).