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Avis juridique

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Le contenu de ce site web n’engage que la responsabilité du consortium du Projet EuroMed Justice II et il ne peut être considéré en aucune manière comme reflétant la position de l’Union européenne.

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  • ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour ;
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La présente clause de non-responsabilité n‘a pas pour but de limiter la responsabilité du consortium du Projet EuroMed Justice 2 de manière contraire aux exigences posées dans les législations nationales applicables ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu desdites législations.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la Loi organique sur la protection des données, l’INSTITUT EUROPÉEN D’ADMINISTRATION PUBLIQUE-CENTRE EUROPÉEN DES RÉGIONS (IEAP-CER) tient à informer les participants à ses activités de la politique qu’il suit en matière de protection des données à caractère personnel, afin que ceux-ci puissent décider en toute liberté s’ils souhaitent ou non fournir à l’IEAP-CER les données personnelles qui peuvent leur être demandées ou qui peuvent être obtenues à l’occasion de leur participation aux activités organisées par l’IEAP-CER dans le cadre du Projet EuroMed Justice 2 ou que l’IEAP-CER rend publiques sur le site Internet du projet.

Les données personnelles communiquées à l’IEAP-CER seront incorporées dans des fichiers automatisés qui sont la propriété de l’IEAP-CER. Ce dernier sera responsable de chacun de ces fichiers, qui seront par ailleurs inscrits au Registre général de protection des données, où ils recevront un numéro d’enregistrement.

L'INSTITUT EUROPÉEN D’ADMINISTRATION PUBLIQUE-CENTRE EUROPÉEN DES RÉGIONS (IEAP-CER) met à la disposition de ses participants les moyens nécessaires pour que ceux-ci puissent accéder préalablement à la présente information sur la politique de protection des données personnelles et donner ainsi leur libre consentement à ce que l’IEAP-CER procède au traitement informatisé de ces données.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données, l’IEAP-CER s’est doté des mesures de sécurité légalement exigées en fonction des données personnelles incluses dans ses fichiers automatisés, ainsi que des systèmes de sécurité qui sont destinés à empêcher la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données personnelles.

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2017 Projet EUROMED Justice II

Projet EUROMED Justice II
La Commission européenne a lancé un nouveau projet régional dans le domaine de la justice dans la région euro-méditerranéenne : EuroMed Justice II (janvier 2008 – janvier 2011) doté d’un budget de 5 millions d’euros. Ce projet est mis en oeuvre par un consortium à la tête duquel on trouve l’Institut européen d‘administration publique (IEAP) et qui est aussi composé de la Fondation internationale et ibéro-américaine d’administration et politiques publiques (FIIAPP) et du Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol (CGPJ).